La procédure préjudicielle prévue par l'article 177 du traité CEE : l'obligation de renvoi à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes et de la cour constitutionelle allemande

Dauses, Manfred A.Manfred A.Dauses2019-09-192015-07-131994https://fis.uni-bamberg.de/handle/uniba/30224fraLa procédure préjudicielle prévue par l'article 177 du traité CEE : l'obligation de renvoi à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes et de la cour constitutionelle allemandebookpart